ARTICLE 4 :

Toute personne dont l'activité produit des déchets ou les détient dans des conditions susceptibles d'avoir des effets négatifs sur le sol, la flore ou la faune, de causer la dégradation des sites et des paysages ou de polluer l'air ou l'eau ou d'engendrer des nuisances sonores ou des odeurs et d'une manière générale, de porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement est tenue de les éliminer conformément aux dispositions de la présente loi et dans des conditions permettant d'éviter les effets sus-indiqués.

ARTICLE 25 :

Toute personne détenant des déchets est tenue de les livrer, conformément aux modalités déterminées par les autorités compétentes, à un organismes public ou privé chargé de la collecte et de la valorisation ou d’entreprendre par elle-même ces opérations conformément aux conditions fixées par la présente loi.

ARTICLE 46 :

Les infractions aux dispositions des articles 5, 7, 11, 12, 15, 27, 28, 29 et 33 de la présente loi et des textes pris pour leur application sont punis d'une amende d'un montant de 100 à 50.000 dinars selon la gravité de l'infraction.

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